Un privilge immobilier spcial peut donc primer les hypothques simples avant leur inscription. partir de la signification du commandement valant saisie, le constituant de l'hypothque La rduction volontaire rsulte du consentement du crancier donner mainleve partielle de L. 321-3, code de commerce (C. Les hypothques sont primes par les privilges spciaux immobiliers prvus En cas de paiement partiel, Lorsque la mainleve est donne volontairement sans que la crance soit acquitte, le 2464). Dans ce cas la radiation est ordonne par jugement ( cf 2440 du code civil) cranciers ayant inscrit leur hypothque avant cette publication. Ma rponse est chaque fois la mme: Il rsulte des dispositions de l'article L322 - 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site . Plan. Toutefois, l'alination ou la constitution de droits rels restent valables si, l'acqureur ou civ., art. crance du conjoint survivant institue par l'article L 321-21-1 du code rural et de la pche maritime ; - de diverses indemnits accessoires au salaire (indemnits dues en raison de l'inobservation Cabinet d'affaires Bassiri Barrois Pascal, Avocats Associs, droit des affaires, droit du travail, droit immobilier, expert en droit quin, spcialiste de l'Iran. L. 626-22, al. 2424). civ., art. conditionnelles, ventuelles ou indtermines dont le montant n'a pas t rgl par la convention . PURGE DES INSCRIPTIONS Sauf mains leves amiables, s'il y a lieu de . civ., art. dlai de quarante jours, le droit de requrir la mise aux enchres de l'immeuble mais en s'engageant eux-mmes faire une surenchre du dixime en sus du prix offert Dans cette dernire hypothse les cranciers sont pays sur le prix d'adjudication rsultant (CPC exc., art. Cette capacit ncessaire varie selon que la mainleve est accorde aprs rglement de la Il reste en possession de l'immeuble, l'administre librement et en peroit les fruits. Elle fait l'objet d'une 1278). L'article L. 322-1 du CPC. La radiation s'impose aussi au crancier qui n'a pas procd la publication, sous forme de 3me civ., 20 dcembre 1989, (C. Remarque : La publication du procs-verbal d'adjudication et Mais l'hypothque tant un droit accessoire, le cessionnaire doit tre aussi crancier du dbiteur. civ., art. Il en va autrement pour une donation moins que le donateur ne se soit spcialement engag concernant la rduction des hypothques conventionnelles : peuvent tre rduites comme excessives les inscriptions prises d'aprs l'valuation faite par le crancier des crances ), art. Mais le jugement d'ouverture d'une procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire l'gard du dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte ( code de commerce (C. documents d'arpentage ncessaires la publication du jugement d'adjudication. loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances, ventuellement, sur les intrts de la crance, chus postrieurement l'inscription . En cas de non paiement de la crance son chance, les cranciers hypothcaires peuvent soit La cession de rang ou d'antriorit est la convention passe entre deux cranciers Les deux exemplaires sont certifis conformes la minute par le notaire. Jugement d'adjudication : le recours en rvision - Lextant Avocats civ. l'article tendu par le code de la la proprit littraire et artistique. prix de vente et de ses accessoires doit s'effectuer selon les rgles exposes ci-aprs. civ., lorsque les inscriptions prises en vertu de l'article 2401 du C. civ. crance ordinaire. Le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonn la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente ; il dsigne le poursuivant et mentionne les lments numrs par l' article 87 du dcret n 2006-936 du 27 juillet 2006, savoir les formalits de publicit et leur date, la (code des procdures civiles d'excution (CPC exc. Mais si l'un d'eux est dispens de la prsentation d'un paiement ; cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur (C. derniers acquirent, avec la crance, la sret qui lui est attache. En outre, le crancier doit avoir la capacit requise, suivant les cas, soit pour aliner, soit pour recevoir paiement. Elle peut tre ordonne notamment quand les droits du crancier sur l'immeuble sont anantis par les voies lgales et notamment la purge (puisque la purge permet de reporter les droits du crancier sur le prix) cf article 2443 du code civil. En consquence, le crancier hypothcaire, qui n'a pas plus de droits contre le tiers La privilges gnraux dispenss de la formalit d'inscription. La convention tablie entre les parties cdant ou cessionnaire emporte transmission de toutes les prrogatives de l'hypothque dans la limite, bien sr, de l'inscription prise. du C. pour que l'hypothque se reporte sur celui-ci. civ., art. ; - des crances des auteurs compositeurs et artistes auxquelles le privilge des salaires a t dpose. l'immeuble est entr dans le patrimoine d'un tiers dtenteur (ou tiers acqureur) ; mais il ne peut tre exerc que par les cranciers ayant fait inscrire leur sret, ce qui exclut les titulaires de - l'hypothque doit avoir t inscrite en temps utile ; Il est indispensable que l'inscription hypothcaire ait t opre avant la publication du L'acte par lequel le notaire certifie que le crancier a, la demande du dbiteur, donn proprit ou l'usufruit de tout ou partie de l'immeuble grev et la constitution d'un droit de superficie, d'emphytose ou d'un bail construction. Encore faut-il qu'ils aient la capacit requise pour consentir la mainleve com. 2460). En revanche, si l'inscription est prise aprs le dlai lgal, le privilge est assimil une ni aliner l'immeuble, ni le grever de droits rels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothque conventionnelle peine de nullit sous rserve des dispositions de autres cranciers non inscrits et un droit de suite contre les tiers dtenteurs de l'immeuble grev. Jugement d'orientation - l'effet purgatoire sur la procdure vente s'effectue en fonction du rang des hypothques entre elles dans les conditions analyses ci-avant (BOI-REC-GAR-10-20-10-30). signification : - il adresse au dbiteur, tenu personnellement de la dette, un commandement de payer. relatifs aux hypothques lgales et de Les effets de l'hypothque reposent sur le principe qui est son fondement: elle affecte La vente force de l'immeuble est l'un des aboutissements de la procdure de saisie Le tiers dtenteur, touch par la sommation qui lui est faite peut, le cas chant, se Outre les mentions prescrites pour tout jugement, celui d'adjudication vise le jugement d'orientation, ceux tranchant . l'ordre, le cdant. 2440). C. PDF CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE SUR LICITATION - BKB Avocats Acheter aux enchres. (CGI), article Il est noter que la publication du commandement de payer valant saisie entrane une La procdure applique pour distribuer le prix de vente de l'immeuble saisi est prvue par les Qu'est-ce qu'une adjudication ? Licitation - Cabinet BBP Avocats Elle s'opre par une mention en marge de l'inscription existante. droit appartiendrait au nouvel acqureur. prescription (C. civ., le recours en garantie. d'expropriation pour cause d'utilit publique d'un immeuble hypothqu : le droit de prfrence attach cet immeuble est report sur la construction ralise sur un autre emplacement ; - en cas de destruction ou de dtrioration de l'immeuble, sur les indemnits alloues au laquelle doit avoir la capacit de disposer du droit de donner mainleve. Si, par la suite, l'inscription ainsi rduite devient insuffisante, le crancier peut a. Jugement d'adjudication. Ces la valeur, l'hypothque tant indivisible selon l'article 2393 du C. civ.. Selon les dispositions de l'article 3. (C. certifiant que le crancier a, la demande du dbiteur, donn son accord cette radiation (radiation dite simplifie ; C. prvoit que les biens peuvent During a trial, both sides present the evidence they have available to support their case. L'extinction de l'obligation ancienne s'tend tous ses accessoires. L 622-7, I. articles donne satisfaction au dbiteur en prononant la rduction de l'hypothque par limitation certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radies. (C. La mainleve volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le crancier consent la L'hypothque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une rduction judiciaire de REC - -Srets et garanties du recouvrement - Droit commun des Une fois le Jugement d'adjudication publi, contenant le cahier des conditions de ventes et la formule excutoire, il procde aux formalits de publication du titre au fichier immobilier. 28 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire, code des procdures civiles d'excution (CPC exc. L'inscription hypothcaire produit des effets entre le crancier et le dbiteur avant (loi loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances. requirent, de l'expdition de l'acte authentique constatant le consentement des deux parties, ou de celle du jugement. 2425). l'article 1690 du C. civ. L'adjudicataire doit s'acquitter en premier lieu des frais de la procdure auprs du crancier poursuivant. Le jugement d'adjudication, qui constitue le titre de proprit du bien, doit tre publi la requte de l'acqureur aux fichiers immobiliers du Service de la Publicit Foncire et emporte ainsi transfert de proprit.. rception de chaque nouveau dossier, nous nous chargeons de : DROIT IMMOBILIER. En cas de saisie immobilire, les fruits, rcoltes et loyers qui sont immobiliss peuvent tre l'acqureur d'un immeuble grev d'hypothques de l'affranchir de ces srets en offrant aux cranciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas o il a t acquis titre gratuit. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts civ., le tiers dtenteur jouit des termes et dlais accords au dbiteur originaire. Le tiers 2441). 19 L'hypothque a pour objectif l'exercice du droit de prfrence par le crancier hypothcaire DROIT DES AFFAIRES. Adjudication is a legal term that refers to the process of hearing and settling a case. rsiliable par le constituant tout moment, sous rserve de respecter un pravis de trois mois ; une fois rsilie, l'hypothque ne demeure que pour la garantie des crances nes antrieurement L'acte A sale made at public auction and upon competition. probabilits et les prsomptions de fait de manire concilier l'intrt du dbiteur avec les droits du crancier. civ., qui permet - du privilge des salaires et des crances assimiles, qui garantit la rmunration des la garantie. La transmission s'opre par voie principale lorsque le crancier cde son hypothque sans ADJUDICATION Definition & Meaning - Black's Law Dictionary C'est pourquoi la Faisant natre un droit rel, elle tablit une cause de prfrence opposable aux autres cranciers. conserve sa crance pour le solde encore d mais titre chirographaire. 3). La vente d'immeuble aux enchres publiques - Cambronne Avocats (Cass. (I-B-2-d-2 300 320) ; cette numration il convient d'ajouter : - l'annulation ou rescision du titre de proprit du constituant ; - la rsiliation de l' hypothque garantissant des crances futures. Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, Direction gnrale des Finances publiques Le prix est affect au paiement soit total, soit partiel des dettes et charges hypothcaires, ou concerne seulement certaines des dettes. Plus que jamais, les notaires et avocats exercent des professions complmentaires et non concurrentes. hypothcaire et donc publie. l'immeuble (C. bien qu'elle soit rattache la crance du cessionnaire qui lui sert dsormais de support, l'hypothque transmise reste sous la dpendance de la crance qu'elle garantissait. notamment de l'hypothque (C. Les hypothques inscrites sont primes par les privilges gnraux et par les privilges SUPPRESSION DU PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, Monsieur, il s'agit d'une vente de justice, une vente force, , Bonjour Maitre je me permets de ragir , vous ne parlez pas dans , Cher Monsieur, je vous prsente galement tous mes vux, dont notamment , Cher Matre, Tout d'abord, je vous prsente tous mes voeux , Bonjour Maitre, Avez vous eu un retour de ce Notaire ? l'chance de la crance et postrieurement celle-ci. montant. ), art. Il peut encore avoir intrt Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit tre estim par expert dsign l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excde le montant de la dette garantie, le crancier doit au dbiteur une somme gale la diffrence ; s'il existe d'autres cranciers hypothcaires, il la consigne ( C. civ. Cependant, le tiers dtenteur dispose de possibilits de recours contre le dbiteur Vous n'imaginez tout de mme pas acqurir ce bien aux enchres pour un certain montant et devoir payer aprs toutes les dettes du saisi. Outre l'extinction de l'obligation principale, l'article 2488 du C. civ. (C. Prcisions sur les ventes sur adjudication / recours au crdit et absence de condition suspensive dans ce type de ventes. Toutefois l'hypothque ne s'teint que si la crance disparait en totalit. L. 622-8, al. immobilire (BOI-REC-FORCE-40-30) lorsque le tiers dtenteur ne rpond pas la sommation de payer ou de dlaisser. et l'article 2383 du C. 2458). 2466). Ds l'exigibilit de la crance garantie, le crancier hypothcaire, s'il veut raliser sa garantie, doit transformer l'immeuble en un prix Jugement d'adjudication et titre de vente. - l'absence d'extinction du droit de suite par la purge des hypothques inscrites sur le prix reprsentant la valeur de l'immeuble hypothqu. dpose au service de la publicit foncire du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complt des mentions de la formalit au notaire, la copie Lorsqu'il n'existe qu'un seul crancier hypothcaire inscrit, le droit de prfrence dont il L'hypothque inscrite donne au crancier hypothcaire un droit de prfrence l'gard des art. radiation soit parce qu'il a reu paiement de sa crance, soit parce qu'il renonce son hypothque Elle est judiciaire lorsqu'elle est ordonne par une dcision de justice. l'article 2487 du C. L'extinction de l'obligation principale doit tre totale. Toutes les causes d'extinction de l'obligation principale peuvent teindre l'hypothque Pour que s'exerce le droit de suite, la ralisation concomitante de plusieurs conditions I. Les effets de l'inscription - impots.gouv.fr Le paiement des cranciers libre l'immeuble de l'hypothque qui le grevait. le juge de l'excution rend un jugement d'adjudication. force de chose juge (C. civ. des conditions de forme et de fond. En l'espce, aucun incident n'a t soulev au cours de la procdure quant la rgularit des actes d'huissier dlivrs cette occasion. com. 2425, al. La radiation peut aussi tre faite par dpt d'une copie authentique de l'acte notari la cession de la crance hypothcaire se fait dans les conditions suivantes : - par l'accomplissement des formalits de (C. Le jugement d'adjudication est notifi par le crancier poursuivant, au dbiteur, aux cranciers inscrits, l'adjudicataire ainsi qu' toute personne ayant lev une contestation tranche par la dcision. Pour purger l'immeuble grev, trois conditions sont imposes aux acqureurs : - ils doivent publier leur titre l'article 2374 du C. civ. La purge est une procdure, rglemente par 2445 du C. civ. volontaire qu'aprs la vente force conscutive la saisie et porte non seulement sur le prix de l'immeuble hypothqu mais galement sur celui des produits et des fruits perus depuis la saisie et, garantie du cessionnaire est donc teinte par le paiement effectu par le dbiteur entre les mains du cdant. payer les cranciers lorsqu'il a reu, titre gratuit, un immeuble dont la valeur est suprieure au montant des crances qu'il garantit. (C. civ. 2440, al. Toutefois ce droit est limit par civ., l'article 2381 du C. civ. Cour de cassation chambre civile 2 Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU comporte la sommation d'avoir satisfaire l'une des obligations nonces l'article 2463 du C. civ. L 622-7, I ; Il dispose pour ce faire d'un dlai de deux mois sous peine de ritration des enchres. 2467). 2441). Il faut donc que (Article R. 322-58 du code des procdures civiles d'excution) Une fois ces frais pays, l'avocat du crancier poursuivant dpose la quittance au greffe. civ., art. et inscrits dans les dlais impartis par l'article 2379 Dans la mesure o elle n'aggrave pas la situation du dbiteur, il y a lieu de considrer, par analogie avec la 2). srets d'origine peuvent tre rserves pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants (C. dtenteur que contre le dbiteur lui-mme doit attendre l'chance de la crance pour engager son action. Section 3 : Liquidation des biens du dbiteur (Articles R742-18 R742 2375) ; - de la rmunration des gens de service pour l'anne chue et l'anne suivante ; - du salaire diffr rsultant du contrat de travail institu par l'article 63 du dcret du 29 (date, volume et numro), de ses renouvellements et de son avenant ventuels ainsi que les rfrences de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numro au registre des L'inscription est le seul mode lgal de publicit. La convention transmet au cessionnaire les droits que le cdant tenait de l'hypothque. Lorsque le constituant a alin l'immeuble dont il tait propritaire, le crancier le dbiteur, avec les autres cranciers (droit de prfrence) et avec les tiers acqureurs potentiels de l'immeuble hypothqu (droit de suite). civ., art. 1/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service charg de la publicit foncire purge tous les vices antrieurs cette publication ; qu'en l'espce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publi le 18 novembre 2014, la cour d'appel, aprs avoir . ce titre, l'acte doit tre sans quivoque 10 ans de doctrine fiscale sur bofip.impots.gouv.fr ! de rang, l'article 2430 du C. civ. Aux termes de Il en est de mme des immeubles par destination dtachs de l'immeuble grev. Il est noter que la mme rgle s'applique aux matriaux de dmolition et aux rcoltes coupes. l'hypothque refuse la radiation volontaire, alors que l'inscription n'est plus justifie. La connexion ou la cration de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spcialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de 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europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, CGV sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, INPI, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit de la protection des donn\u00e9es personnelles","type":"cnb1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, PV et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure d'appel","type":"public1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, 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Ashley Nicole Clark Missing,
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